Conditions Générales de Vente (CGV)

Découvrez nos Conditions Générales de Vente pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés, de l'assistance dans la création d'entreprise, et de la gestion juridique et fiscale pour votre entreprise. Chez EXCELLENTIA CONSULTING, nous vous offrons un accompagnement sur mesure pour garantir la réussite de votre activité.

Objet

Nos CGV définissent les conditions dans lesquelles nous proposons nos services de conseil juridique personnalisé, d'assistance dans la création d'entreprise, et de gestion juridique et fiscale. Elles précisent également les droits et obligations des parties dans le cadre de nos prestations.

Prestations

Excellentia Consulting fournit des prestations de conseil, accompagnement stratégique, formalités juridiques et administratives, ainsi que du suivi personnalisé d’entreprise.
Chaque intervention fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant les objectifs, délais et conditions.

Prix et conditions de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
  • Les paiements s’effectuent selon les modalités définies dans le devis (virement bancaire, acompte, solde, etc.).
  • Tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités légales en vigueur.

Délais et modalités d’exécution

  • Les délais d’exécution sont précisés dans le devis.
  • Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de manquement du client (retard dans la fourniture de documents, absence de validation, etc.).

Responsabilité

Excellentia Consulting s’engage à fournir un service conforme aux règles de l’art.
Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Réclamations et litiges

  • Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la prestation.
  • En cas de désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
  • À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social d’Excellentia Consulting.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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Nos experts sont là pour vous aider avec la création et la gestion de votre entreprise.